TA - CR.1994.0019 - 1994-03-25 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 25.03.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ÉLÈVE CONDUCTEUR

PERMIS DE CONDUIRE

LCR-14-2-b

Résumé contenant:

Le recourant souffre de troubles psy ne lui permettant que de conduire des véhic. de la catégorie A1, à condition qu'il se soumette à l'exa théo et pra et aux cours de sensibilisation du trafic. Rejet