TA - CR.1994.0020 - 1994-05-17 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 17.05.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DURÉE

LCR-17-1-a

OAC-33-2

OAC-45

Résumé contenant:

Durée de l'interdiction de conduire en CH : pas lieu d'aggraver la quotité si domicile à l'étranger (rappel jurisp.). L'utilité du pc est un facteur d'atténuation, pas d'aggravation si simple commodité.