CR.1994.0023
TA - CR.1994.0023 - 1994-03-25 - c/SA
25 mars 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 25.03.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-33
Résumé contenant:
Le recourant a franchi un passage pour piétons nonobstant la présence d'une voiture arrêtée sur la voie inverse qui laissait passer une piétonne. Pas un cas de peu de gravité. RPC 1 mois confirmé. Rejet.