CR.1994.0027
TA - CR.1994.0027 - 1994-03-17 - c/ SA
17 mars 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0027
Autorité:, Date décision:
TA, 17.03.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
1,16 gr. o/oo 1h.40 après l'interpellation. Antécédents non défavorables, mais ivresse en 1983. UP relative. RPC 4 mois confirmé, pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.