CR.1994.0035
TA - CR.1994.0035 - 1994-04-08 - c/ SA
8 avril 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0035
Autorité:, Date décision:
TA, 08.04.1994
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
CONTRÔLE MÉDICAL
PERMIS DE CONDUIRE
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Le recourant ne peut pas se prévaloir d'une abstinence d'une assez longue durée pour se voir restituer son permis de conduire. Rejet.