TA - CR.1994.0040 - 1994-04-05 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OAC-42-3

Résumé contenant:

Pas de raison de refuser l'échange d'un pc obtenu au service militaire en France malgré échecs précédents à l'examen théorique en Suisse. Recours admis.