CR.1994.0043
TA - CR.1994.0043 - 1994-04-08 - c/SA
8 avril 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0043
Autorité:, Date décision:
TA, 08.04.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
DURÉE
RETRAIT DE PERMIS
LCR-16-3-b
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Vu taux d'alcoolémie de 1,4 o/oo justifie un retrait d'une durée de plus de deux mois - 4 mois in casu - même sans antécédants ni faute de circulation.