TA - CR.1994.0044 - 1994-06-03 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

88/50 km/h. RPC de 1 mois exécuté quinze mois auparavant. RPC 6 mois confirmé. Report refusé (étudiant + entraîneur de badmington). Rejet.