TA - CR.1994.0045 - 1994-04-08 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 08.04.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,4 gr. o/oo 1 h. 30 après l'interpellation. Récidive 18 mois après la précédente ivresse. Infraction supplémentaire. RPC 18 mois confirmé. Rejet.