CR.1994.0047
TA - CR.1994.0047 - 1994-04-18 - c/ SA
18 avril 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 18.04.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-3
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-45
Résumé contenant:
Le recourant échoue à la course de contrôle. Refus d'échanger SE son pc YU, ICS ind. Recours rejeté.