CR.1994.0050
TA - CR.1994.0050 - 1994-07-08 - c/ SA
8 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 08.07.1994
Juge:
PJ
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
IN DUBIO PRO REO
LCR-17-1-b
LJPA-55
Résumé contenant:
Au bénéfice du doute on ne retient pas que le recourant a perdu la maîtrise de son véhicule. Ivresse de 1,05 gr. o/oo. Certaine UP, antécédents brefs mais sans tache. RPC ramené de 5 à 2 mois. Admis.