TA - CR.1994.0051 - 1994-06-20 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,09 gr. o/oo 1 h. après l'interpellation. Récidive moins de trois ans après la précédente ivresse. RPC 16 mois confirmé. Rejet