CR.1994.0052
TA - CR.1994.0052 - 1994-06-20 - c/SA
20 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0052
Autorité:, Date décision:
TA, 20.06.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
OAC-24-2bis (01.01.1977)
Résumé contenant:
Course de contrôle confirmée pr un Yougoslave que ce soit au regard de la jurisprudence ou du nouveau droit. Le SA n'a pas à mettre à disposition du recourant un véhicule.