Lexipedia

Décision

CR.1994.0052

TA - CR.1994.0052 - 1994-06-20 - c/SA

20 juin 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OAC-24-2bis (01.01.1977)

Résumé contenant:

Course de contrôle confirmée pr un Yougoslave que ce soit au regard de la jurisprudence ou du nouveau droit. Le SA n'a pas à mettre à disposition du recourant un véhicule.