CR.1994.0055
TA - CR.1994.0055 - 1994-06-23 - c/SA
23 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0055
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.1994
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
DROIT TRANSITOIRE
LCR-14-3
OAC-24a-2 (01.04.1994)
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-44-1 (01.04.1994)
OAC-45
Résumé contenant:
Le recourant échoue à la course de contrôle. Refus d'échanger sans examen son pc YU. ICS ind. Examen théorique et pratique exigé. Au demeurant, la course de contrôle ne peut pas être répétée. Recours rejeté.