CR.1994.0056
TA - CR.1994.0056 - 1994-06-09 - c/ SA
9 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0056
Autorité:, Date décision:
TA, 09.06.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-31
Résumé contenant:
L'exécution immédiate du RPC est disproportionnée par rapport aux inconvénients qu'il entraîne pour la recourante (instance divorce avec 2 enfants en bas âge et habitant dans ferme isolée). Report accordé au 1.8.94.Admis