CR.1994.0057
TA - CR.1994.0057 - 1994-05-26 - c/ SA
26 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0057
Autorité:, Date décision:
TA, 26.05.1994
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
PÉRIODE D'ESSAI
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
TOXICOMANIE
Résumé contenant:
Consommation de hasch. régulière depuis plusieurs années. Abstinence justifiée. Expertise justifiée égalmt par comportement du rec. avant son interpellation (course poursuite). RPC durée indét. confirmée. Rejet.