TA - CR.1994.0062 - 1994-07-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 08.07.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

LCR-32-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur autoroute. Vitesse inadaptée (verglas ou route humide, peu importe). RPC 1 mois justifié. Rejet.