TA - CR.1994.0063 - 1994-04-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 08.04.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Un retrait de six mois n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation pour une ivresse de 2,05 gr. o/oo malgré une grande utilité professionnelle. Rejet.