CR.1994.0065
TA - CR.1994.0065 - 1994-05-19 - c/SA
19 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0065
Autorité:, Date décision:
TA, 19.05.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-14-2-d
OAC-35
Résumé contenant:
Un retrait préventif est justifié à l'encontre du conducteur dont le caractère, à dire d'expert, l'expose plus que la moyenne à ne pas respecter les règles de circulation.