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Décision

CR.1994.0065

TA - CR.1994.0065 - 1994-05-19 - c/SA

19 mai 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-2-d

OAC-35

Résumé contenant:

Un retrait préventif est justifié à l'encontre du conducteur dont le caractère, à dire d'expert, l'expose plus que la moyenne à ne pas respecter les règles de circulation.