TA - CR.1994.0067 - 1994-03-31 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

1,81 gr. o/oo. Retrait différencié accepté pour les catégories F et G. Retrait de quatre mois maintenu pour le surplus. PA.