CR.1994.0071
TA - CR.1994.0071 - 1994-04-28 - c/ SA
28 avril 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0071
Autorité:, Date décision:
TA, 28.04.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
OCR-36-1
Résumé contenant:
Rec. a profité d'un aménagement ds la glissière pr les véhic. prioritaires pr emprunter l'autre voie de circulation d'1 semi-autoroute. Pas mise en danger.Cas bénin.RPC 1 mois transformé en avertissement. Recours que PA.