CR.1994.0075
TA - CR.1994.0075 - 1994-05-06 - c/ SA
6 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1994.0075
Autorité:, Date décision:
TA, 06.05.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Un retrait de 7 mois n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation pour une ivresse de 2,44 o/oo malgré une assez grande UP. Antécédents mitigés. Confirmation de la jurisprudence des 6 mois pour ivresse de 2 o/oo. Rejet.