TA - CR.1994.0076 - 1994-07-06 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

RÉVISION{DÉCISION}

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

1,54 gr. o/oo, récidive 15 mois après le précédent retrait prononcé pour perte de maîtrise, personne ayant de la peine à se déplacer. RPC 7 mois confirmé.