TA - CR.1994.0080 - 1994-06-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur AR (confirmation de jurisprudence) en raison d'une vitesse inadaptée à son chargement. Grâce à l'octroi de l'effet suspensif, il obtient en fait le report de son rpc.