TA - CR.1994.0082 - 1994-04-05 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-2-c

LCR-14-2-d

Résumé contenant:

Retrait préventif suite à restit.conditionnelle du pc moyennant suivi psy.(au pénal aussi).Le SA, non informé du changement de psy 2 ans plus tard ordonne rpc préventif après nouvelle ivresse.Pas d'urgence,recours admis.