TA - CR.1994.0087 - 1994-06-22 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1994

Juge:

DH

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DROIT TRANSITOIRE

CC-23-1

LCR-14-3

LCR-22-1 (01.02.1991)

LJPA-55

OAC-42-3

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45

Résumé contenant:

Rec. quitte la Suisse en janv. 91 et obtient en mars 91 un pc guinéen cat.A et retourne en Suisse en avril 93. Attestation du contrôle des habit. comme quoi il n'était plus domicilié en Suisse.Pas d'élusion des règles CH