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Décision

CR.1994.0088

TA - CR.1994.0088 - 1994-07-06 - c/ SA

6 juillet 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0088

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur autoroute partiellement recouverte de neige fondante (ou gelée, peu importe). RPC 1 mois justifié. Pas un cas de peu de gravité. Rejet.