CR.1994.0088
TA - CR.1994.0088 - 1994-07-06 - c/ SA
6 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0088
Autorité:, Date décision:
TA, 06.07.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur autoroute partiellement recouverte de neige fondante (ou gelée, peu importe). RPC 1 mois justifié. Pas un cas de peu de gravité. Rejet.