TA - CR.1994.0097 - 1994-05-25 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-33

Résumé contenant:

Violation de priorité à des piétons. RPC 1 mois justifié. Il n'y a pas lieu d'accorder le report sollicité de façon à ce qu'il conïncide avec les vacances. Conséquences non disproportionnées (apprenti électricien). Rejet