TA - CR.1994.0098 - 1994-06-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

SURMENAGE

LCR-31-2

LJPA-55

RESA-1-9

Résumé contenant:

RPC 2 mois ramené à un mois vu les bons antécédents, l'UP et les circonstances. Rappel de la jurisprudence de la CCRCR sur assoupissement.