CR.1994.0102
TA - CR.1994.0102 - 1994-04-05 - c/SA
5 avril 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1994.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 05.04.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-14-2-c
LCR-14-2-d
OAC-35-3
Résumé contenant:
Problèmes de vue, hospitalisation psychiatrique et cure de désintoxication alcool. Rpc préventif suite à accrochage dans parking justifié vu gravité du risque. Recours rejeté.