CR.1994.0103
TA - CR.1994.0103 - 1994-05-20 - c/ SA
20 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 20.05.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
IN DUBIO PRO REO
Résumé contenant:
le recourant a circulé à gauche pour éviter des piétons et a ainsi causé une collision. Il prétend ignorer que la circulation avait été rétablie dans les 2 sens. Exemption de toute mesure au bénéfice du doute. Admis.