CR.1994.0104
TA - CR.1994.0104 - 1994-06-02 - c/ SA
2 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0104
Autorité:, Date décision:
TA, 02.06.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
LCR-32
Résumé contenant:
RPC 1 mois confirmé, pas cas bénin, pour perte de maîtrise sur plaque de verglas (à 700 m. d'altitude le 25 décembre). Vitesse inadaptée aux conditions.