TA - CR.1994.0105 - 1994-07-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-33

OCR-3-1

Résumé contenant:

Inattentif en quittant le giratoire du Mont-d'Or, le recourant heurte une piétonne. Rejet, rpc 1 mois confirmé.