CR.1994.0107
TA - CR.1994.0107 - 1994-05-19 - c/SA
19 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0107
Autorité:, Date décision:
TA, 19.05.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
113/80 Km/h. RPC un mois confirmé. Conséquences du refus du report ne sont pas disproportionnées pour le recourant, médecin, qui utilise son véhicule pour ses déplacements sur son lieu de travail. Rejet.