TA - CR.1994.0108 - 1994-07-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

72/50. La faute commise n'est pas légère. Vu les antécédents, un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.