TA - CR.1994.0111 - 1994-06-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-26

LCR-27-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

le recourant ne remarque pas que la voie de dépassement est fermée et qu'il se trouve déjà sur la voie de dépassement de remplacement. Inattention grave. RPC 1 mois confirmé. Rejet.