TA - CR.1994.0117 - 1994-06-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉVISION{DÉCISION}

Résumé contenant:

Lorsqu'un jugement pénal, postérieur à la décision du SA, n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant les faits, il n'y a pas de motifs de révision au sens de l'art. 66 LPA. Rejet.