TA - CR.1994.0120 - 1994-06-07 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-3

OAC-150-5-c (01.01.1997)

OAC-15-3 (01.06.1991)

OAC-23-3 (01.01.1977)

OAC-44-2

Résumé contenant:

Echecs répétés à l'exa C-50. Pas d'exa théorique et pratique complet (sauf si manque de pratique) ni d'imposer délai d'attente 2 ans. Nouvelle chance C-50 accordée par SA, doit plus conduire camions en attendant.