TA - CR.1994.0121 - 1994-06-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1994

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Un excès de vitesse grave (135 km/h / 100 km/h), avec de mauvais antécédents justifie un retrait de six mois.