TA - CR.1994.0124 - 1994-07-01 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-b

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

1,31 o/oo par un ouvrier viticole sans antécédent. 3 mois maintenus, refus retrait différencié faute de rigueur excessive