TA - CR.1994.0128 - 1994-08-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

IN DUBIO PRO REO

LCR-33

Résumé contenant:

Version de l'intéressée retenue au bénéfice du doute selon laquelle le piéton a renoncé à traverser, d'où annulation du rpc.