TA - CR.1994.0134 - 1994-08-17 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0134

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

EXCÈS DE VITESSE

IN DUBIO PRO REO

RÉPRIMANDE

Résumé contenant:

71/50 km/h; véhicule d'entreprise; le TA a acquis la conviction que le rec. est l'auteur de l'infraction.