TA - CR.1994.0135 - 1994-06-14 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ÉCHANGE DE PERMIS

OAC-42-3

Résumé contenant:

Sauf lorsque le permis étranger produit war un faux (établi), le SA ne peut pas refuser l'échange mais doit procéder à une course de contrôle.