CR.1994.0141
TA - CR.1994.0141 - 1994-07-13 - c/SA
13 juillet 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0141
Autorité:, Date décision:
TA, 13.07.1994
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-2
LCR-36-3
OCR-3-1
OSR-68-2
Résumé contenant:
Le recourant oblique à gauche sans accorder la priorité à une motocyclette qui circule normalement en sens inverse, d'où accident. Pas un cas bénin. RPC 1 mois confirmé malgré les bons antécédents. Rejet.