TA - CR.1994.0143 - 1994-06-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

123/80. RPC 1 mois confirmé. Report de l'exécution refusé : les conséquences de l'exécution immédiate ne sont pas disproportionnée. Toutefois, en raison de l'écoulement du temps, la demande de report est quasi sans objet