TA - CR.1994.0144 - 1994-07-01 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Dépasse s/ligne blanche à l'apparition du feu vert. Limite 16,3 avec antécédent dans les 2 ans; 3 mois confirmés pour mère divorcée travaillant