TA - CR.1994.0156 - 1994-08-10 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS

OAC-45

Résumé contenant:

Pas de raison d'aggraver la mesure pour conducteur domicilié à l'étranger