TA - CR.1994.0161 - 1994-07-11 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

Résumé contenant:

70/50. La faute commise n'est pas légère. Vu les antécédents, un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.