TA - CR.1994.0165 - 1994-07-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-35-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Faut reprocher au rec d'avoir été inattentif et contraint à faire un dépassmt par droite pr éviter collision.Le dépassmt n'étant pas intentionnel et faute commise ayant consisté en 1 inattention,RPC ramené de 2 à 1 mois