TA - CR.1994.0167 - 1994-10-10 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0167

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-3

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45

Résumé contenant:

pc obtenu en 1990 au Nigéria, échu en 1991:cette pièce est prolongée par un reçu joint = pc valablement prolongé; pas d'absence de conduite régulière. Déc. qui refuse l'échange annulée et applic. art. 44 OAC nouveau.